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Droit & Juridique

Société Civile Professionnelle (SCP) pour les ostéopathes

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Les Sociétés Civiles Professionnelles sont régies par la loi du 29 novembre 1966 ainsi que par des décrets d'application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale.

Leur but est de  permettre l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée.

La SCP est composée de deux associés minimum ; chacun répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; par conséquent, l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux (1ère Civ. - 30 septembre 2010, pourvoi n°09-67298, BICC n°734 du 15 janvier 2011).

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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour les ostéopathes

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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un ensemble juridique  créé pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles peuvent prendre différentes formes :

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.

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Société Civile de Moyens (SCM) pour les ostéopathes

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Une société civile de moyens est une structure  réservée aux professions libérales, ayant pour objet le regroupement et la mise en commun de certaines prestations (services comptables, secrétariat, entre autres), ainsi que la fourniture à ses membres des moyens matériels nécessaires à leur(s) activité(s) (locaux, personnel, matériel), ceci afin de réduire les coûts de fonctionnement et d'optimiser les conditions de travail.

La SCM doit compter deux associés minimum, à ce jour aucun texte de loi ne fixe de maximum. Financièrement, nul capital de base n'est imposé , les apports ultérieurs peuvent se faire soit en numéraire soit en nature (matériel principalement).

Ses statuts sont régis  par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 1835 à 1870-1 du Code Civil.

voir modèle de statut pour Société Civile de Moyens (SCM)

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Societe Civile Immobilière (SCI) pour les ostéopathes

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Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (sans but commercial), portant sur  un objet immobilier, par exemple pour détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.

Cette société doit être constituée de deux personnes minimum, aucun maximum n'est prévu par la loi ; aucune condition de qualité ou de nationalité n'est également requise pour être associé.

Les personnes physiques et morales peuvent indifféremment s'associer , entre elles ou avec une mixité. Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi, ucun minimum non plus n'est fixé pour la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale d'un montant librement décidé par l'ensemble des membres fondateurs.

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La loi Scellier en 2012 pour les ostéopathes

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loi scellier ostéopatheComme nous l'avions déjà évoqué dans de précédents articles, la loi scellier permet de réaliser un investissement immobilier en amortissant fiscalement le bien acquis. Cet amortissement est néanmoins strictement encadré par plusieurs mesures , qui ont encore évolué en ce début d'année.

Bien que moins avantageuse que ses versions précédentes, la loi Scellier 2012 permet de bénéficier d'une réduction d'impôt non négligeable de 13% en investissant dans un logement neuf BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique). Néanmoins, seuls ceux dont le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2012 bénéficieront du taux maximal de 13% sur le prix de revient du logement.

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