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Droit & Juridique

Déterminantion du prix de rachat ou de cession de titres de société d'exercice libéral (SEL) pour les ostéopathes

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L’article 29, II de la loi « Warsmann » du 22 mars 2012 a apporté deux modifications importantes relatives aux SEL en modifiant l’article 10 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990.

Les ostéopathes qui exercent en SEL peuvent rencontrer des difficultés de valorisation de leurs titres lors de leur départ que ce soit par cession à un nouvel entrant ou par rachat et annulation par la société.

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Actes et conditions d'exercice de la chiropraxie pour les ostéopathes

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L’activité de chiropraxie a été reconnue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.

Le décret N°2011-32 du 7 janvier 2011 réglemente les actes et les conditions d’exercice des chiropracteurs. Les manipulations et mobilisations doivent être neuro-musculo-squelettiques et exclusivement externes.

L’article 1er du décret autorise les praticiens justifiant d’un titre de chiropracteur à pratiquer des actes de « manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques » dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé.

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Louer ou acheter ses locaux professionnels : le grand dilemme pour les ostéopathes

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Location contre acquisition ?

L'acquisition de locaux pose des problèmes financiers, juridiques et fiscaux. Financiers, car cette opération suppose le plus souvent un financement dont le coût doit être supportable par l'entreprise ou le dirigeant.

Juridiques, car il n'y a pas une mais plusieurs voies pour acheter les locaux : en direct ou via une société civile immobilière (SCI), avec inscription des murs à l'actif professionnel ou au contraire conservation des murs dans le patrimoine privé, en crédit-bail immobilier...

Fiscaux également, car les incidences ne sont pas les mêmes selon le mode d'acquisition choisi. L'achat de locaux neufs ou anciens, par exemple, entraîne des différences de coût au regard des droits de mutation : régime de la TVA immobilière pour les locaux neufs, ou des droits d'enregistrement pour les locaux anciens.

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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) : un outil d'optimisation fiscale pour les ostéopathes

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Le PEE est un Plan d’Epargne Salariale, proposé de façon facultative aux salariés. Il est ouvrable selon les conditions de l’accord :

- à tous les salariés de l’entreprise avec, le cas échéant, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum

- aux chefs d’entreprise, professions libérales et leur conjoint collaborateur ou conjoint associé, aux mandataires sociaux, pour les entreprises de 1 à 250 salariés.

Afin de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne salariale pour les petites et moyennes entreprises, un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) peut être mis en place pour les sociétés appartenant à une même branche, un même bassin d’emploi, ou un même secteur d’activité.

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Modification des dispositifs Scellier et Bouvard-CENSI pour les ostéopathes

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Ce mercredi 16 novembre à 16h35, l’Assemblée Nationale a adopté, en 1ère lecture, le texte du projet de loi de finances qui modifie notamment les dispositifs SCELLIER et BOUVARD-CENSI et qui instaure un nouveau coup de rabot de 15 %.

Deux modifications majeures par rapport au projet de loi initial : la suppression des dispositifs SCELLIER et BOUVARD-CENSI à compter du 31 décembre 2012 et le passage du nouveau « coup de rabot » de 10 à 15%.

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