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Dispositif ZFU aménagé au 01/01/12 pour les ostéopathes

Dispositif ZFU aménagé au 01/01/12 pour les ostéopathes

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A partir du 01 janvier 2012 le dispositif ZFU est aménagé. Une nouvelle condition est nécessaire pour les professionnels qui emploient un salarié.

En effet, pour bénéficier de l’exonération d’impôt, le professionnel qui emploie au moins un salarié au cours de l'exonération, doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.

 

Mais si aucun salarié, tout professionnel  implanté dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective a droit aux exonérations si les deux conditions suivantes sont remplies :

- La localisation d’une activité en ZFU implique une implantation matérielle, des moyens d’exploitation permettant l’exercice de la profession : un cabinet équipé pour recevoir les patients

- La condition d’exercice d’une activité effective en ZFU est remplie si le professionnel emploie un salarié sédentaire à temps plein en zone ou s’il réalise au moins 25% du chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU.

Donc :

- Si moins de 25 % du CA est réalisé en ZFU, aucune exonération ne s’applique.

- si vous réalisez plus de 25 %, l’exonération s’applique sur tout le bénéfice.

PRECISIONS :

C’est sur le bénéfice que vous devez calculer le montant de l’exonération.

Le plafond de bénéfice exonéré est porté à 100 000 € par an pendant 5 ans.

Il est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, à condition qu'il soit domicilié dans une ZUS (zone urbaine sensible) ou dans une ZFU et qu'il soit employé à plein temps pendant au moins six mois.

L’exonération est de 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% et 20% pendant les deux périodes de 24 mois suivantes.

NB : L’exonération se calcule par période de 12 mois. En cas d’installation dans une ZFU en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice exonéré de 100 000 € doit être « proratisé ». Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés totalement pour une part et font l'objet d'un abattement de 60% pour l'autre part. Il conviendra de voir ce calcul uniquement pour les revenus 2017.