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Loi de finance 2013 et avantages fiscaux pour les ostéopathes

Loi de finance 2013 et avantages fiscaux pour les ostéopathes

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En ces temps de réformes fiscales importantes nous souhaitions revenir sur deux aspects très importants de la nouvelle Loi de Finance pour l’année 2013.

 

1°) Plafonnement global des avantages fiscaux.

Il est très important de noter que sur les revenus générés en 2013; La part forfaitaire passe ainsi de 18.000€ à 10.000€, la part proportionnelle de 4% est supprimée.

La limitation des avantages fiscaux génére un plafonnement à une réduction d’impôts de 10.000€ maximum.

Cela exlu, les réductions liés à des investissements générés entre outre-mer, au dispositif Malraux et à la soucription de parts de SOFICA.

 

2°) La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les simples investisseurs.

Les plus values réalisées à compter du 1er janvier 2013 : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattements pour durée de détention applicables dès le 1er janvier 2013 (durée réelle de détention à la date de la cession)

 

Durée de détention

Abattement

Taux maximum d’imposition (avec 45%

Taux maximum après C.S.G. déductible (5.1%)

Entre 2 et 4 ans

20%

36%

34%

Entre 4 et 6 ans

30%

32%

29%

Plus de 6 ans

40%

27%

25%

 

Ces nouvelles dispositions incitent encore plus à la constitution d’un porte feuille titre dans le cadre fiscal du plan d’épargne en action (P.E.A.)

 

Grégory LAMY- Agent Général Prévoyance et Patrimoine

19, avenue du Nord

69160 Tassin La Demi Lune

Tél. : 04.37.46.08.35