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Modification des règles relatives aux ZFU pour les ostéopathes

Modification des règles relatives aux ZFU pour les ostéopathes

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Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a évolué :  en effet une nouvelle condition s'avère nécessaire pour les professionnels qui emploient un salarié.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, le professionnel qui emploie au moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Sans salarié, les ostéopathes implantés dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective ne peuvent bénéficier de rabais fiscaux qu'aux conditions suivantes :

- l'implantation doit être matérielle, avec les moyens nécessaires à l’exercice de la profession : en d'autres termes un cabinet équipé pour recevoir les patients ;

- au moins 25% du chiffre d’affaires doivent être réalisés auprès de clients situés en ZFU.

Par conséquent,  aucune exonération ne s’appliquera si le CA brut réalisé en ZFU ne dépasse pas 25% ; à l'inverse si ce CA est supérieur aux 25% fixés , l'exonération s’appliquera sur l'ensemble du bénéfice.

Le montant de l'exonération va ainsi se calculer sur une période de 12 mois à partir du montant du bénéfice avec un plafond porté à 100 000 € par an pendant 5 ans. Il est majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié embauché -depuis le 1er janvier 2006-  à condition que ce dernier réside dans une ZUS (zone urbaine sensible) ou dans une ZFU et qu'il soit employé à plein temps pendant au moins six mois.

L’exonération est de 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 9 ans : 60% pendant 5 ans, 40% pendant 2 ans et 20% pour les 24 mois suivants.

Dans le cas d’une installation dans une ZFU en cours d’année, le plafond annuel de bénéfice exonéré de 100 000 € doit être « proratisé » : les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de 60 mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés totalement pour une part et font l'objet d'un abattement de 60% pour l'autre part.