Ostéo Annuaire, site des ostéos et ostéopathes
Le premier site média de l'ostéopathie

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Ostéo Annuaire est le premier site média de l'ostéopathie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les ostéos l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des ostéos, ostéopathes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans l'ostéopathie.

Inscrivez-vous sur Ostéo Annuaire

Ostéopathes, découvrez le plan d'épargne et de retraite collectif : PERCO

Ostéopathes, découvrez le plan d'épargne et de retraite collectif : PERCO

Envoyer Imprimer PDF

Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un produit permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. Il peut être souscrit en complément d’un plan d’épargne entreprise.

Il s’agit d’un compte épargne qui est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite. Le PERCO doit tout d’abord être mis en place à l’initiative de l’entreprise au travers d’un accord collectif. Chaque salarié peut verser sur un PERCO à condition d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté.

Les versements d’un salarié au PERCO peuvent avoir des provenances différentes :

  • - de la Participation
  • - de l’Intéressement
  • - d’un apport personnel (à condition que la somme des apports ne dépasse pas 1/4 du salaire brut annuel du salarié)
  • - de l’abondement de l’entreprise (à condition que les versements ne dépassent pas 16% du plafond de la sécurité sociale)
  • - Acquisition de la résidence principale ou remise en état en cas de catastrophe naturelle
  • - Expiration des droits à l’assurance chômage
  • - Sur-endettement du bénéficiaire
  • - Invalidité reconnue du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé) ou de ses enfants
  • - Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé)
  • - liquidation entre 50 et 59 ans : abattement de 50%
  • - liquidation entre 60 et 69 ans : abattement de 60%
  • - liquidation au delà de 70 ans : abattement de 70%
  • - Du transfert de fonds à partir d'un PEE ou d'un PEI

Concernant la disponibilité des fonds, l’épargne investie sur le PERCO est accessible sous forme de rente (ou de capital si l’accord le prévoit) dès l’acquisition des droits à la retraite. Il est toutefois possible de débloquer les fonds d’un PERCO dans des cas bien définis (extrait):

Pour ce qui est de la fiscalité, deux phases :

1) En phase d’épargne :

L’épargne placée sur un plan PERCO n’est pas déductible du revenu imposable. Par contre, les versements en provenance de la participation et/ou de l’intéressement sont exonérés de l’impôt sur le revenu. D’autre part, ces sommes ne sont pas sujettes aux charges salariales et patronales dès lors qu’elles sont placées sur un PERCO.

2) Sortie du PERCO :

Si la sortie du plan d’épargne s’effectue en rente viagère, les montants perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, RDS). La part imposée varie selon un abattement dépendant la l’âge de liquidation de la rente :

Si la sortie du plan d’épargne s’effectue sous forme de capital, les intérêts provenant de l’épargne ne sont soumis à l’impôt sur le revenu mais sont sujets aux prélèvements sociaux.