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Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

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La réforme des retraites concerne principalement le financement des régimes de retraite obligatoires. Néanmoins, elle consacre un titre entier aux mesures relatives à l'épargne retraite facultative et y apporte plusieurs modifications importantes. Désormais, pour tous les contrats d'épargne retraite, les cas où les assurés peuvent récupérer leur épargne de façon anticipée sont plus nombreux.

Par ailleurs, les détenteurs d'un contrat individuel, de type PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ou Préfon, auront la possibilité de toucher une partie de leur retraite sous forme de capital. Le point sur ces différents changements qui devraient contribuer à améliorer la retraite des assurés.

La Loi apporte une définition de l'épargne retraite :

« L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »

De nouvelles possibilités de sortie anticipée sont désormais prévues pour tous les contrats d'épargne retraite. Les assurés auront ainsi la possibilité de récupérer leur épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas de surendettement, ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Aujourd’hui, l’un des dispositifs ayant le plus évolué en faveur des assurés est le PERP.

Destiné à la constitution d'un complément de retraite, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d'épargne de long terme. La rente viagère ou le capital constitués sont payables à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l'âge de 62 ans. Le Perp permet également de se constituer une épargne pour acquérir une résidence principale (en accession à la première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite), à compter de son départ en retraite ou à l'âge de sa retraite, payable par un versement en capital.

La loi prévoit aussi une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20%.

Il est possible de récupérer l'épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

- Invalidité

- Expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés

- Absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

- Décès du conjoint ou du partenaire de pacs

- Surendettement

- Ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré

 

Fiscalité du PERP

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond égal à :

10% des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Pass, soit 29 097 euros pour 2012 ; ou 10% du Pass, soit 3 637 euros pour 2012, si ce montant est plus élevé.

En sortie à la retraite, le capital représentant 20% du compte est soumis au prélèvement libératoire de 7.5%

Versement des cotisations du PERP

Contractuellement définis dans chaque Perp, les versements sont libres (montant des cotisations et calendrier) ou programmés en fonction d’un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels…

Transfert du PERP

Tout adhérent d'un plan peut, à titre individuel, transférer ses droits en cours de constitution sur un autre plan : il dispose dès la souscription, puis chaque année, de l'information relative à la valeur de transfert de son contrat.

Le transfert collectif est possible sous certaines conditions. C'est le comité de surveillance qui, à l'échéance du contrat, examine l'opportunité de le reconduire ou de le mettre en concurrence. Le choix d'un nouvel organisme gestionnaire doit faire l'objet d'une mise en concurrence et doit être soumis à l'assemblée générale de l'association qui a souscrit le PERP.